CDI Scolinfo

Termes et Conditions de Diffusion

En cours de réalisation

Les présents Termes et Conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du formulaire de témoignage et les conditions de diffusion par l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur.

L'Utilisation du formulaire de témoignage suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des présents Termes et Conditions de Diffusion  et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur et l'Utilisateur. Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présents Termes et Conditions de Diffusion, il lui est demandé de renoncer à tout usage du formulaire de témoignage.

L'acceptation des présents Termes et Conditions suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale. Le fait de cocher la case "j'ai lu et j'accepte les termes et conditions de diffusion" sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

Ce site est édité par : L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur

Adresse :
43, avenue de la gare
48 200 Saint Chély d'Apcher 
France (métropolitaine)

Téléphone :
+33.466310099

Directeur de la publication :
Monsieur Jacky Ribeyre

Définitions :

  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site ou le formulaire de témoignage.
  • Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du formulaire de témoignage.
  • Story : désigne le Contenu Utilisateur diffusé par l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur.
  • Ambassadeur : désigne l'Utilisateur dont le Contenu Utilisateur est diffusé par l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur.

Accès au formulaire :

  • Le formulaire de témoignage est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au formulaire de témoignage, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 
  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
  • Par conséquent, L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur ne peut garantir une disponibilité du site et/ou du formulaire de témoignage, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.
  • La responsabilité de L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation du formulaire de témoignage.
  • Par ailleurs, L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

Rubriques du formulaire :

  • L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
  • L'Utilisateur s'engage à fournir une adresse mail valide.
  • L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil.
  • L'Utilisateur s'engage à fournir une photo libre de droit le représentant, si l'utilisateur ne souhaite pas fournir de photo, il reconnait avoir connaissance que celle-ci sera remplacée par un avatar.
  • L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il soumet via le formulaire de témoignage, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

Le Contenu Utilisateur ne doit pas (liste non exhaustive):

  • porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, à l'image d'un tiers ;
  • être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • présenter un caractère pornographique ou pédophile ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
  • inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Modération et corrections :

  • Le Contenu Utilisateur est soumis à modération avant diffusion.
  • Les modérateurs ne sont pas tenus de justifier leurs différentes actions de modération.
  • Le Contenu Utilisateur est soumis à corrections (orthographe, grammaire...) avant diffusion, l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur s'engage toutefois à ne pas dénaturer les propos de l'Utilisateur.

Diffusions :

  • L'Utilisateur (y compris le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs) autorise l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur à exploiter tout ou partie des éléments de sa personnalité (prénom, nom, image)
  • En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, l'Utilisateur autorise expressément l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur qui l’accepte, le droit à fixer ou faire fixer, reproduire, adapter et communiquer au public les éléments de sa personnalité, filmés ou photographiés, à des fins d’information ou de promotion de ses activités. La présente autorisation est concédée à titre gratuit.
  • Les droits sont ainsi concédés gratuitement par l’Utilisateur à l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur pour le monde entier, sans limitation de durée, selon tous moyens et sur tous supports, présents et à venir, connus ou inconnus sans limitation de nombre, intégralement ou par extrait.
  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur s’engage à ce titre à ne pas dénaturer le Contenu Utilisateur et à l'exploiter dans le respect strict de la ligne éditoriale du Site.
  • Le mode de réalisation, de montage et/ou de diffusion de l’image et du Contenu Utilisateur relève des seules décisions et choix éditoriaux de l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur et que les contraintes techniques et/ou graphiques générées par la réalisation et la diffusion de celle-ci pourront nécessiter, compte tenu des supports utilisés, notamment des adaptations, reformatages, recadrages et/ou retouches.
  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur n’est en aucun cas tenu de diffuser ou faire diffuser les témoignages soumis, ce que chaque Utilisateur accepte et reconnaît. L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur se réserve en outre le droit de retirer ou faire retirer les Stories de tous supports de diffusion à sa convenance et sans avoir à en justifier. Dans le cas où le Contenu Utilisateur ne serait pas ou plus diffusé, l'Utilisateur ne pourrait faire valoir contre l’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur aucun droit à être indemnisé à quelque titre que ce soit, et/ou à rendre responsable l’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur d’un éventuel préjudice.

Propriété intellectuelle :

  • Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur se réserve le droit diffuser ou non tout ou partie du Contenu Utilisateur. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre. 
  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur se réserve le droit de supprimer tout ou partie de la Story, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Ambassadeur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

La notion de propriété intellectuelle et de droit d'auteur n'est pas applicable dans le cas d'un témoignage public. En effet, nous ne sommes pas confrontés à des oeuvres de l'esprit telles que définies dans le code de la propriété intellectuelle. Néanmoins si tel était le cas, selon l'article L 113-6 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur de l'oeuvre devra faire connaitre son identité civile et justifier sa qualité pour prétendre à un quelconque droit d'auteur.

Protection des données personnelles :

  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'Utilisateur (adresse mail) pour l'utilisation du formulaire de témoignage, soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.
  • Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à l'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information.
  • L'Ensemble Scolaire Sacré-Cœur s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.

Durée et résiliation :

  • Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la soumission du formulaire de témoignage par l'Utilisateur.
  • Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu'il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l'adresse suivante : contact@ensemble-sacre-coeur.fr

Droit applicable :

  • Tant la soumission du formulaire de témoignage que la diffusion de la Story n'entrent dans le cadre du décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs.
  • Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Date de dernière mise à jour : samedi, 10 Février 2018